Arrêt nº 1C 150/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 juin 2007

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1C 150/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 juin 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_150/2007 /col

Arrêt du 15 juin 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Kurz.

Parties

A.________,

recourant, représenté par Me Ilias Bissias, avocat,

contre

Ministère public de la...

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