Arrêt nº 1P.115/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 juin 2007

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1P.115/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 juin 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.115/2007 /col

Arrêt du 15 juin 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

A.________ et B.________,

recourants,

représentés par Me Gilles Monnier, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud,

rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,

Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage,

route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

procédure pénale; indemnité due au prévenu en cas de non-lieu,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribu...

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