Arrêt nº 1A.83/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juin 2007

Extrait

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Arrêt nº 1A.83/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juin 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.83/2006 /col

Arrêt du 1er juin 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger, Aeschlimann, Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

Ikea Immobilière SA,

recourante, représentée par Maîtres Nicolas Peyrot et Laurent Strawson,

contre

A.________, représentée par Me Jacques Berta, avocat,

B.________, représentée par Me Olivier Jornot, avocat,

C.________,

Association D.________,

E.________,

F.________,

G.________,

H.________,

tous représentés par Me Gérard Brutsch, avocat,

I.________, représenté par Me Dominique Lévy, avocat,

J.________,

K.________,

représentés par Me François Bellanger, avocat,

Conseil d'Etat du canton de Genève, 1211 Genève 3, représenté par le Département du territoire du canton de Genève, case postale 3918, 1211 Genève 3,

Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

Plan localisé de quartier relatif à un centre Ikea au lieu-dit "La Renfile"; étude d'impact sur l'environnement,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du

7 mars 2006.

Faits:

A.

Le 28 octobre 2004, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi n° 9318 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier. Le périmètre concerné est situé au lieu-dit "La Renfile", entre les routes de Pré-Bois et de Vernier, le chemin de la Croisette et les voies CFF au nord. Depuis 1986, il se trouvait en zone de développement industriel. Le secteur faisait l'objet d'un plan localisé de quartier (PLQ) adopté en 1992. Dans le but de permettre l'implantation d'un magasin Ikea, la nouvelle affectation s'intitule "Zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales". La loi a été promulguée le 22 décembre 2004. Celle-ci a fait l'objet de deux recours auprès du Tribunal administratif genevois. Le premier, formé par A.________ SA, portait sur le respect des prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), l'art. 19 LAT (accès) et les règles de l'OPB et de l'OPair. Le second était formé par l'entreprise J.________, qui critiquait notamment l'implantation du projet en raison de ses incidences sur le trafic des routes de Vernier et du Nant-d'Avril.

Par arrêt du 22 novembre 2005 le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours de J.________, et rejeté celui de A.________. Le plan attaqué était un plan d'affectation général qui devait encore êt...

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