Arrêt nº 2P.272/2006 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2007

Extrait

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Arrêt nº 2P.272/2006 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.272/2006 /add

Arrêt du 24 mai 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurzburger, Müller, Yersin, Karlen et Fonjallaz.

Greffier: M. Addy.

Parties

A.________,

B.________,

recourants,

tous les deux représentés par Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE),

contre

Grand Conseil du canton de Vaud,

place du Château 6, 1014 Lausanne,

Cour constitutionnelle du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,

Conseil d'Etat du canton de Vaud, 1014 Lausanne.

Objet

art. 13 Cst.; art. 8 CEDH (art. 32 LARA; visites domiciliaires),

recours de droit public contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud du 14 septembre 2006.

Faits :

A.

Le 7 mars 2006, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (ci-après: LARA ou loi sur l'aide aux requérants d'asile), ainsi qu'une novelle modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (ci-après: LASV ou loi sur l'action sociale).

A.________ et B.________, ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur leur requête d'asile, ainsi que d'autres ressortissants étrangers au bénéfice de conditions de résidence précaires en Suisse, ont saisi la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (ci-après: la Cour constitutionnelle) d'une requête tendant à l'annulation de certaines dispositions des lois cantonales précitées.

Par arrêt du 14 septembre 2006, la Cour constitutionnelle a partiellement admis la requête, en ce sens qu'elle a annulé l'art. 26 LARA qui subordonnait l'autorisation de travailler des demandeurs d'asile à la condition que leur employeur s'engageât à reverser une part de leur salaire à la Fondation vaudoise pour l'accueil ...

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