Arrêt nº 2P.1/2007 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2007

Extrait

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Arrêt nº 2P.1/2007 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.1/2007 /svc

Arrêt du 24 mai 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties

X.________,

recourant, représenté par

Me Christophe Wagner, avocat,

contre

Intendance des impôts du canton de Berne,

case postale 8334, 3001 Berne,

Tribunal administratif du canton de Berne,

Cour des affaires de langue française,

Speichergasse 12, 3011 Berne.

Objet

gains immobiliers (réalisés en 1990 et 1992),

recours de droit public contre le jugement du

Tribunal administratif du canton de Berne,

Cour des affaires de langue française,

du 23 novembre 2006.

Faits :

A.

Par acte du 28 février 1990, X.________ a vendu un immeuble faisant partie de sa fortune commerciale. Cet immeuble, sis sur la commune de Z.________, avait été acquis en 1981 pour un montant de 195'000 fr. et a été vendu pour 413'850 fr. Par décision du 25 mai 1994, l'Intendance des impôts du canton de Berne (ci-après: l'Intendance des impôts) a fixé le gain immobilier imposable à 180'700 fr.; l'impôt dû était de 32'096 fr. Elle a confirmé cette taxation par une décision sur réclamation du 13 juin 1996.

X.________ a vendu un deuxième immeuble, acquis le 11 septembre 1978 pour un montant de 120'000 fr., par acte du 15 septembre 1992. Le prix de vente était de 255'000 fr. Par ...

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