Arrêt nº 1A.208/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mai 2007

Extrait

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Arrêt nº 1A.208/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mai 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.208/2006 /col

Arrêt du 24 mai 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Pont Veuthey, Juge suppléante.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

A.________,

recourante,

contre

Municipalité de Ropraz, 1088 Ropraz,

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service de l'aménagement du territoire, place de la Riponne 10,

1014 Lausanne, représenté par Me Edmond de Braun, avocat, rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

ordre de démolition et de remise en état,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 6 septembre 2006.

Faits:

A.

A.________ est propriétaire de la parcelle n° 188 du cadastre de la commune de Ropraz. Ce bien-fonds de 2'358 mètres carrés, sis en zone agricole, comporte une ancienne ferme construite en 1798 et mitoyenne avec celle érigée à la même époque sur la parcelle n° 189, appartenant à B.________. Cet ensemble bâti a obtenu la note 3 lors du recensement architectural du canton de Vaud établi selon l'art. 30 du règlement d'application de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des ...

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