Arrêt nº 4C.379/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2007

Extrait

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Arrêt nº 4C.379/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.379/2006 /ech

Séance du 22 mai 2007

Ire Cour de droit civil

Composition

MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Favre, Kiss et Mathys.

Greffière: Mme Cornaz.

Parties

X.________,

demandeur et recourant, représenté par Me François Membrez,

contre

Y.________,

République de Tunisie,

défendeurs et intimés.

Objet

for de nécessité; immunité de juridiction,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre

civile de la Cour de justice du canton de Genève

du 15 septembre 2006.

Faits :

A.

X.________, né en Tunisie en juillet 1957, vit actuellement avec son épouse et leurs quatre enfants à Genève, où il a obtenu l'asile politique en novembre 1995.

Le 22 avril 1992, X.________ aurait été arrêté en Italie, où il résidait légalement, par la police italienne qui l'aurait conduit au consulat d'Italie à Gênes, où il se serait vu remettre un acte d'accusation selon lequel il constituait un danger pour la sécurité de l'État italien. Il aurait ensuite été ramené à Tunis par des agents tunisiens, où il aurait été arbitrairement détenu et séquestré dans les locaux du Ministère de l...

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