Arrêt nº 1P.454/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2007

Extrait

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Arrêt nº 1P.454/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

1P.454/2006 /kur

Séance du 22 mai 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Wurzburger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

ASLOCA, Association genevoise de défense des locataires,

Marie-Paule Blanchard-Queloz,

Nils de Dardel,

Christian Grobet,

Carlo Sommaruga,

Alberto Velasco,

recourants,

représentés par Me Maurizio Locciola, avocat,

contre

Grand Conseil du canton de Genève,

rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970,

1211 Genève 3.

Objet

Validité de l'initiative populaire IN 133 "Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse",

recours de droit public contre la décision du Grand Conseil du canton de Genève du 22 juin 2006.

Faits :

A.

Le 18 novembre 2005, le Conseil d'Etat du canton de Genève a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire intitulée "Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse" (IN 133). Lancée par l'Association genevoise de défense des locataires (Asloca), l'initiative prévoit l'adjonction dans la Constitution genevoise (Cst./GE) des dispositions suivantes:

Titre X E Affectation des ressources financières provenant de la Banque Nationale Suisse (nouveau)

Art. 160 F Financement de logements pérennes à loyers modérés (nouveau)

1Le tiers de tout actif libre de la Banque Nationale Suisse (ci-après: Banque...

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