Arrêt nº 4C.34/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2007
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 4C.34/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mai 2007
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}4C.34/2007 /echArrêt du 15 mai 2007Ire Cour de droit civilCompositionMM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.Greffière: Mme Cornaz.PartiesX.________,demandeur et recourant,contreY.________ SA en liquidation,défenderesse et intimée, représentée par Me Sven Schwab.Objetcontrat de bail à loyer; baisse de loyer,recours en réforme contre l'arrêt de la Cour decassation civile du Tribunal cantonal neuchâteloisdu 12 décembre 2006.Faits :A.Depuis 1986, X.________ loue un appartement de deux pièces propriété de Y.________ SA en liquidation. Par transaction du 7 avril 1994 passée devant l'Autorité régionale de conciliation, les part...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés