Arrêt nº 1P.545/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 11 mai 2007
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 1P.545/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 11 mai 2007
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.545/2006 /colArrêt du 11 mai 2007Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Jomini.PartiesHoirs de feu A.________,B.________,recourants, représentés par Me Henri Carron, avocat,contreC.________ et D.________,intimés, représentés par Me Jacques Philippoz, avocat,E.________, intimée, représentée par Me Jacques Evéquoz, avocat,Commune de Bagnes, Administration communale,1934 Le Châble,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.Objetprocédure administrative cantonale, frais et dépens,recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés