Arrêt nº 5C.36/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 10 mai 2007
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Résumé
Regeste
Auflösung eines Vereins (Art. 78 ZGB). Ein statutarischer Zweck, der die Besetzung von Häusern mitumfasst, ist widerrechtlich (E. 4.1). Die Auflösung erfolgt ex tunc, da der Verein seinen widerrechtlichen Zweck seit seiner Gründung verfolgt hat (E. 4.7). ****************************************RegesteDissolution d'une association (art. 78 CC). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7). ****************************************RegestoScioglimento di un'associazione (art. 78 CC). Uno scopo statutario che implica l'occupazione di immobili è illecito (consid. 4.1). Lo scioglimento è pronunciato ex tunc quando l'associazione ha perseguito il suo fine illecito fin dalla sua fondazione (consid. 4.7).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 5C.36/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 10 mai 2007
Text Publié
Chapeau133 III 59379. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en réforme)5C.36/2007 du 10 mai 2007Faits à partir de page 593 BGE 133 III 593 S. 593La recourante Association RHINO est une association au sens des art. 60 ss CC, non inscrite au registre du commerce et dont les buts statutaires sont les suivants:"L'Association a pour vocation de loger ses membres de façon économique et communautaire selon les modalités du bail associatif défini par le projet RHINO (cf. annexe). Elle favorise notamment une gestion fondée sur des solutions économiques et écologiques.L'Association s'efforce de soustraire les immeubles qu'elle occupe du marché immobilier et de la spéculation.L'Association a également pour but la promotion du logement associatif; elle établit les contacts nécessaires afin d'informer et d'encourager d'autres projets de type associatif.L'Association favorise l'ouverture et le maintien dans ces locaux de lieux ouverts à caractère social ou culturel".BGE 133 III 593 S. 594L'annexe aux statuts énonce en substance que l'association a pour but de développer et de pérenniser l'habitat associatif bon marché dans des immeubles situés à Genève. Selon les statuts, la qualité de membre de l'association est réservée aux personnes qui habitent dans les immeubles en question et se perd avec leur déménagement.Après avoir vainement tenté de nombreuses négociations et engagé des procédures d'évacuation, les propriétaires des immeubles concernés ont, par demande du 4 avril 2005, sollicité la dissolution de l'assoc...Voir le contenu complet de ce document
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