Arrêt nº 2A.425/2006 de IIe Cour de Droit Public, 30 avril 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.425/2006 de IIe Cour de Droit Public, 30 avril 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.425/2006 /svc

Arrêt du 30 avril 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurzburger, Yersin et Berthoud,

Juge suppléant.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

A.________ SA,

recourante, représentée par Me Christian Luscher, avocat,

contre

Office cantonal de l'emploi, rue des Glacis-de-Rive 4-6, case postale 3938, 1211 Genève 3,

Tribunal administratif du canton de Genève,

rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,

1211 Genève 1.

Objet

Autorisation de pratiquer la location de services,

recours de droit administratif contre l'arrêt du

Tribunal administratif du canton de Genève

du 30 mai 2006.

Faits :

A.

A.________ SA (ci-après: A.________ ou la Société), sise dans le canton de Genève, a pour but d'apporter à des entreprises commerciales une plus-value à travers des conseils et des formations. Elle est principalement active dans l'installation, la maintenance, le support et la formation d'un progiciel appelé "SAP"qui offre une gamme complète de solutions répondant aux besoins opérationnels de la gestion d'une entreprise, en particulier en matière de comptabilité, de logistique et de ressources humaines.

Le 26 juillet 2004, un ancien employé de la Société, intéressé à se libérer d'une clause de prohibition de concurrence, a dénoncé A.________ à l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) au motif qu'elle pratiquait, pour une part de ses activités, la location de services sans être au bénéfice d'une autorisation au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE; RS 823.11)....

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