Arrêt nº 2A.770/2006 de IIe Cour de Droit Public, 26 avril 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.770/2006 de IIe Cour de Droit Public, 26 avril 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.770/2006 /fzc

Arrêt du 26 avril 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

X.________,

recourante, représentée par Mes Jacques Michod et Valérie Elsner Guignard, avocats,

contre

Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne,

représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,

Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, p.a. Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Objet

demande de dommages-intérêts et d'indemnités à titre de réparation morale pour cause de harcèlement psychologique («mobbing»),

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat du 15 novembre 2006.

Faits :

A.

X.________, née le 16 mai 1952, a commencé à travailler au sein de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: l'EPFL) le 1er mai 1974 à plein temps en qualité d'employée d'administration. Elle a été nommée fonctionnaire au 1er avril 1981. A partir du 1er janvier 1986, elle a travaillé à 80% pour des raisons personnelles et de santé. Dès le 1er mai 1989, elle a travaillé pour le compte du Prof. A.________. Après s'être trouvée à de multiples reprises en incapacité de travail, partielle ou totale, durant les années 1991 et 1992, elle a sollicité, le 22 janvier 1992, un changement de poste à bre...

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