Arrêt nº 2A.588/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 avril 2007

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº 2A.588/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 avril 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.588/2006 /col

Arrêt du 19 avril 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger, Müller, Yersin et Karlen.

Greffier: M. Vianin.

Parties

la société A.________,

recourante, représentée par Fiduciaire X.________,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais, case postale 351, 1951 Sion,

Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, bâtiment Planta 577, 1950 Sion.

Objet

impôt fédéral direct pour l'année 1997,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du

28 janvier 2004.

Faits:

A.

La société A.________ (ci-après: la Société ou la recourante) a pour but toutes les activités et opérations financières, mobilières ou immobilières ayant trait au commerce de vins ou de jus de raisin. B._____...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie