Arrêt nº 1B 61/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 17 avril 2007

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1B 61/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 17 avril 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1B_61/2007 /svc

Arrêt du 17 avril 2007

Ire Cour de droit public

Composition

M. le Juge Féraud, Président.

Greffier: M. Jomini.

Parties

Y.________,

recourant,

co...

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