Arrêt nº 2A.45/2007 de IIe Cour de Droit Public, 17 avril 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.45/2007 de IIe Cour de Droit Public, 17 avril 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.45/2007/svc

Arrêt du 17 avril 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffière: Mme Mabillard.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Yves Rausis, avocat,

Etude Borel & Barbey,

contre

Département fédéral de justice et police,

p.a. Tribunal administratif fédéral,

case postale, 3000 Berne 14.

Objet

Exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police

du 1er décembre 2006.

Faits :

A. X.________, ressortissant de Serbie et Montenegro, né en 1974, est arrivé en Suisse le 24 février 1995 et y a déposé une demande d'asile. Attribué au canton de Zurich, il a toutefois pris domicile chez son frère Y.________ à A.________. Par décision du 3 juillet 1995, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'Office fédéral) a rejeté sa demande d'asile et lui a imparti un délai jusqu'au 31 janvier 1996 pour quitter le territoire. La décision ...

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