Arrêt nº 1A.8/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 12 avril 2007

Extrait

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Arrêt nº 1A.8/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 12 avril 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

1A.8/2007 /col

Arrêt du 12 avril 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz.

Greffier: M. Jomini.

Parties

Association des commerçants du centre commercial de Meyrin, Centre commercial de Meyrin,

recourante, représentée par Me David Lachat, avocat,

contre

Transports publics genevois,

intimés, représentés par Me Bernard Ziegler, avocat,

Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne,

Vice-Présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement, p.a. Tribunal administratif fédéral, Cour I, case postale, 3000 Berne 14.

Objet

approbation des plans d'une ligne de tramway, effet suspensif,

recours de droit administratif contre la décision de la Vice-Présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement du

12 décembre 2006.

Faits:

A.

Le 17 août 2006, l'Office fédéral des transports a rendu une décision d'approbation des plans, au sens des art. 18 ss de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) pour l...

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