Arrêt nº 5P.11/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mars 2007

Extrait

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Arrêt nº 5P.11/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mars 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5P.11/2006 /frs

Arrêt du 26 mars 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.

Greffière: Mme Mairot.

Parties

État de Genève, 1204 Genève,

recourant,

représenté par le Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Genève, au nom de qui agit Me Nicolas Jeandin, avocat,

contre

B.________,

intimée, représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat,

Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

art. 9 Cst. et 26 Cst. (propriété),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre

civile de la Cour de justice du canton de Genève

du 18 novembre 2005.

Faits :

A.

A.a B.________, est propriétaire de la parcelle 8289 de la commune de Z.________. Cette parcelle est issue de la division-réunion des parcelles 5284 et 5285 de ladite commune, effectuée en 1997 lors du partage de la succession de feu X.________, le père de B.________. A cette occasion, les parcelles 5284 et 5285 ont été divisées en quatre, soit les parcelles 8046, 8047, 8048 et 8052. B.________ s'est vu attribuer la propriété de la parcelle 8048 (actuellement 8289), alors que les parcelle...

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