Arrêt nº C 53/06 de IIe Cour de Droit Social, 20 mars 2007

Relié comme:

Extrait


Arrêt nº C 53/06 de IIe Cour de Droit Social, 20 mars 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 7}

C 53/06

Arrêt du 20 mars 2007

Ire Cour de droit social

Composition

MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,

Widmer et Frésard.

Greffière: Mme Berset.

Parties

Service public de l'emploi (SPE), boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg,

recourant,

contre

D.________, 1969,

intimé, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue de la Banque 4, 1701 Fribourg,

Objet

Assurance-chômage,

recours de droit administratif contre le jugement de la Cour des assurances soc...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie