Arrêt nº 2A.7/2007 de IIe Cour de Droit Public, 19 mars 2007

Président: Merkli

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Extrait

Arrêt nº 2A.7/2007 de IIe Cour de Droit Public, 19 mars 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

2A.7/2007/ROC/elo

{T 0/2}

Arrêt du 19 mars 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler et Yersin.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,

contre

Département fédéral de justice et police, Service de recours, p.a. Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Objet

Art. 55 al. 3 PA: restitution de l'effet suspensif (interdiction d'entrée en Suisse),

recours de droit administratif contre la décision ...

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