Arrêt nº 1A.240/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 9 mars 2007

Extrait

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Arrêt nº 1A.240/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 9 mars 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.240/2005 /fzc

Arrêt du 9 mars 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Jomini.

Parties

X.________,

Y.________ SA,

tous deux représentés par Me Jean Jacques Schwaab, avocat,

contre

Z.________, et consorts, représentés par Me Laurent Trivelli, avocat,

Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA), avenue Général-Guisan 56, 1009 Pully, représenté par Me Philippe-Edouard Journot, avocat,

Commune de Lausanne, Direction de la sécurité publique, rue Beau-Séjour 8, case postale 5354,

1002 Lausanne,

Département de l'économie du canton de Vaud, Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce, rue Caroline 11,

1014 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

protection contre le bruit, établissement public,

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 13 juillet 2005.

Faits:

A.

L'établissement public "A.________", situé rue Cité-Derrière à Lausanne, est propriété de la société anonyme Y.________ SA Depuis plusieurs années, il est exploité par X.________, titulaire de la patente (depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2003 de la nouvelle loi cantonale vaudoise du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons [LADB; RSV 935.31], la notion de "patente" a été remplacée par celle de "licence d'établissement"). L'établissement public "A.________" existe depuis de nombreuses années, X.________ en ayant repris l'exploitation en 1983.

Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2003, l'exploitation de l'établissement public "A.________" était autorisée en vertu d'une patente de café-restaurant délivrée par le département cantonal compétent. Le 18 mars 1999, X.________ a demandé que lui soit octroyée une patente de dancing-discothèque, afin de pouvoir ouvrir plus tardivement son établissement, à cause d'une modification des habitudes de la clientèle. Le régime prévu pour le café-restaurant imposait la fermeture à 2 heures du matin en fin de semaine (du vendredi au samedi et du samedi au dimanche), et à 1 heure les autres nuits.

La Municipalité de Lausanne, à qui la demande de changement de patente a été adressée, a d'abord décidé...

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