Arrêt nº 2P.157/2006 de IIe Cour de Droit Public, 8 mars 2007

Extrait

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Arrêt nº 2P.157/2006 de IIe Cour de Droit Public, 8 mars 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2P.157/2006

2P.297/2006 /svc

Arrêt du 8 mars 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurzburger, Yersin et Karlen.

Greffier: M. Vianin.

Parties

Fondation Maghen Abraham,

recourante, représentée par Me Xavier Oberson, avocat,

contre

Département des finances du canton de Genève,

case postale 3937, 1211 Genève 3,

Tribunal administratif du canton de Genève,

case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

art. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement),

recours de droit public contre l'arrêt du

Tribunal administratif du canton de Genève

du 19 septembre 2006 et recours de droit public

contre la décision du Conseiller d'Etat chargé du Département des finances du 10 mai 2006.

Faits :

A.

Le 30 août 2005, la Communauté israélite de Genève a déposé pour la fondation Maghen Abraham, en constitution, une demande d'exonération de l'impôt sur le bénéfice et le capital, des droits de succession et des droits d'enregistrement sur les donations.

La fondation Maghen Abraham (ci-après: la Fondation) a été constituée par acte authentique du 1er novembre 2005, aux termes duquel il s'agit d'une fondation ecclésiastique de droit civil (art. 80 ss CC), sise à Genève. Son but est le suivant (art. 2 des statuts):

"La Fondation a pour but d'assurer la construction à Genève d'un bâtiment comportant une synagogue de rite séfarade et des locaux pour des activités associatives, elle subvient à ses frais d'entretien, notamment de conservation, d'amélioration et de réparation, ainsi qu'aux frais de fonctionnement de la synagogue. La Fondation devra également, sous l'égide de la Communaute israelite de Geneve [...] et sous l'autorité religieuse de son rabbinat, permettre l'observance, le maintien et la transmission aux nouvelles génér...

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