Arrêt nº 5C.309/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 5 mars 2007
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 5C.309/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 5 mars 2007
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}5C.309/2006 /frsArrêt du 5 mars 2007IIe Cour de droit civilCompositionM. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Escher.Greffière: Mme Mairot.PartiesBanque X.________,demanderesse et recourante, représentée parMe Bernard de Chedid, avocat,contreA.________,défendeur et intimé, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat,Objetconcordat; droits contre les coobligés (art. 303 LP),recours en réforme contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 février 2006.Faits :A.A.a Par acte délivré en brevet par un notaire le 19 novembre 1986, B.________ et A.________ se sont constitués, solidairement entre eux et avec la débitrice Y.________ SA, caution de celle-ci envers Z.________ à Lausanne pour un montant maximum de 120'000 fr., afin d'assurer...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés