Arrêt nº 2A.569/2006 de IIe Cour de Droit Public, 28 février 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.569/2006 de IIe Cour de Droit Public, 28 février 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.569/2006 /ajp

Arrêt du 28 février 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Christian Bacon, avocat,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

Commission fédérale de recours en matière de contributions, pour adresse Tribunal administratif fédéral, Bundesrain 20, case postale, 3000 Berne 14.

Objet

Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au

1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 24 août 2006.

Faits :

A.

X.________, né en 1935, exploite une entreprise de taxi à B.________. Il est titulaire d'une concession A et possède deux véhicules: une VW Passat CL immatriculée VD XXX, mise en circulation le 1er juin 1995, et une VW Passat Comfortable, immatriculée VD YYY et mise en circulation le 11 mai 2000. Il emploie un chauffeur enregistré auprès du Service intercommunal des taxis de C.________.

Le 14 octobre 2002, X.________ a rempli un questionnaire pour l'enregistrement comme contribuable TVA. Il a également complété une formule "informations complément...

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