Arrêt nº 2A.145/2006 de IIe Cour de Droit Public, 16 février 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.145/2006 de IIe Cour de Droit Public, 16 février 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.145/2006 /fzc

Arrêt du 16 février 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties

X.________ SA,

recourante, représentée par A.________, expert fiscal,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, case postale 351, 1951 Sion,

Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, bâtiment Planta 577, 1950 Sion,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.

Objet

Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal 2001 (report de pertes),

recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 3 février 2006.

Faits:

A.

La société X.________ SA, sise à B.________, a pour but la gérance et l'administration de tous biens immobiliers et mobiliers.

Le 2 juillet 2004, le Service des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service des contributions) a notifié à la société un bordereau d'impôt cantonal pour la période fiscale 2001 qui fixait le bénéfice imposable à 79'726 fr., montant correspondant au bénéfice net selon le compte de pertes et profits. Le capital imposable s'élevait à 200'000 fr. Les impôts totaux dus étaient de 6'223 fr. 95.

X.________ SA a déposé une réclamation à l'encontre de cette taxation. Elle reprochait au Service des contributions de n'avoir pas tenu compte d'une perte de 91'322 fr. résultant de l'exercice 1994. L'autorité de t...

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