Arrêt nº 2A.568/2006 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2007

Extrait

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Arrêt nº 2A.568/2006 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.568/2006 /ajp

Arrêt du 30 janvier 2007

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurzburger, Yersin et Karlen.

Greffier: M. Dubey.

Parties

X.________,

recourante, représentée par Me Edmond Tavernier, avocat,

contre

Régie fédérale des alcools, Länggassstr. 31,

3000 Berne 9,

Commission fédérale de recours en matière d'alcool, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

Objet

Classement fiscal des produits "Martini Rosso"

et "Martini Bianco",

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool du 23 août 2006.

Faits :

A.

La société X.________ SA est une société anonyme qui commercialise en Suisse les produits de la société Martini & Rossi spa du groupe italien Bacardi-Martini, notamment le "Martini Rosso" et le "Martini Bianco".

Le 26 janvier 2005, X.________ SA a soumis à la Régie fédérale des alcools (ci-après: la Régie fédérale) une nouvelle recette de "Martini Rosso" et "Martini Bianco" (14% vol., 100cl) dans laquelle interviennent, en lieu et place du procédé antérieur de cryoextraction, des vins blancs à forte teneur en alcool. Elle demandait à la Régie fédérale de bien vouloir lui confirmer que ces produits ne tombaient pas sous le coup de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Lalc; RS 680).

Selon la recette communiquée à la Régie fédérale, les vins utilisés pour la fabrication des Martini sont ...

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