Arrêt nº 6A.101/2006 de Cour de Droit Pénal, 3 janvier 2007

Président: Schneider

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Extrait

Arrêt nº 6A.101/2006 de Cour de Droit Pénal, 3 janvier 2007

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6A.101/2006 /svc

Arrêt du 3 janvier 2007

Cour de cassation pénale

Composition

MM. les Juges Schneider, Président,

Kolly et Karlen.

Greffier: M. Vallat.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat,

contre

Conseil d'Etat du canton du...

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