Arrêt nº 1A.11/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 décembre 2006

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1A.11/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 décembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.11/2006

1P.41/2006 /col

Arrêt du 27 décembre 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Reeb.

Greffier: M. Kurz.

Parties

la société A.________,

recourante, représentée par Me François Bellanger, avocat,

contre

IKEA Immobilière SA,

intimée, représentée par Maîtres Nicolas Peyrot et Laurent Strawson,

Grand Conseil du canton de Genève,

rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970,

1211 Genève 3,

Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

qualité pour recourir contre la loi n° 9318 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier,

recours de droit administratif et recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du 22 novembre 2005.

Faits :

Le 28 octobre 2004, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté la loi n° 9318 modifiant les limites de zones sur le ter...

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