Arrêt nº 1A.250/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 14 décembre 2006

Extrait

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Arrêt nº 1A.250/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 14 décembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.250/2005 / 1A.252/2005

1P.602/2005 /svc

Arrêt du 14 décembre 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

1A.250/2005 & 1P.602/2005

A.________ SA,

recourante, représentée par Me François Roux, avocat,

contre

B.________,

intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,

Département de la sécurité et de l'environnement

du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

1A.252/2005

B.________,

recourante, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,

contre

A.________ SA,

intimée, représentée par Me François Roux, avocat,

Département de la sécurité et de l'environnement

du canton de Vaud, Service des eaux, sols et assainissement, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

répartition des frais d'intervention consécutifs à une pollution du sol et des eaux,

recours de droit administratif et de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud

du 17 août 2005.

Faits :

A.

B.________ est propriétaire de la parcelle n° 1009 du cadastre de la commune de Bex, au lieu-dit "Sous Bévieux", à la route de Gryon n° 22. Cette parcelle, d'une surface de 65'059 mètres carrés, comporte deux bâtiments à proximité de la route cantonale. Le premier, sis en aval, appelé "Les Clarines", abrite une citerne à mazout d'une capacité de 40 mètres cubes, qui alimente les deux bâtiments. La chaufferie du bâtiment amont, qui accueille le foyer de B.________ proprement dit, est alimentée par une pompe de transfert et une conduite souterraine en cuivre, enveloppée dans une gaine en polyéthylène, réalisée en 1971, qui passe sous la place bitumée jouxtant le bâtiment "Les Clarines". Celui-ci surplombe la route cantonale, puis la voie ferrée Bex-Villars-Bretaye, la parcelle de la société D.________ SA et, enfin, l'Avançon. Les lieux se trouvent en secteur A de protection des eaux.

Le 6 décembre 2000, l'entreprise A.________ SA, a entrepris des travaux de fouille à l'est du bâtiment "Les Clarines" afin de relier le tuyau de descente des eaux pluviales au collecteur d'eaux claires. Ces travaux ont consisté à ouvrir, au moyen d'une petite pelle mécanique, une fouille d'environ 5 mètres de long, sur 40 centimètres de large et moins de 30 centimètres de profond, à régler la pente au moyen d'une pelle, une fois la fouille terminée, à poser un tuyau de plastique dans le fond, recouvert de béton, puis à reboucher la tranchée.

Le 13 a...

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