Arrêt nº 5C.199/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 14 décembre 2006
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Arrêt nº 5C.199/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 14 décembre 2006
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}5C.199/2006 /frsArrêt du 14 décembre 2006IIe Cour civileCompositionMM. et Mme les Juges Raselli, Président,Nordmann et Marazzi.Greffière: Mme Rey-Mermet.PartiesX.________,demandeur et recourant, représenté par Me Véronique Fontana, avocate,contreY.________,...Voir le contenu complet de ce document
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