Arrêt nº 2A.586/2006 de IIe Cour de Droit Public, 6 décembre 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.586/2006 de IIe Cour de Droit Public, 6 décembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.586/2006 /svc

Arrêt du 6 décembre 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Yves Hofstetter, avocat,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 30 août 2006.

Faits :

A.

Ressortissant de la République de Serbie né en 1976, X.________ a déposé le 31 août 1994 auprès de l'Ambassade de Suisse en Yougoslavie une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour...

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