Arrêt nº 1P.842/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2006

Extrait

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Arrêt nº 1P.842/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

1P.842/2005 /col

Arrêt du 30 novembre 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aeschlimann et Fonjallaz.

Greffier: M. Jomini.

Parties

Fondation des logements pour personnes âgées et isolées (FLPAI),

recourante, représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat,

contre

Société d'art public, r

intimée, représentée par Me Christian Pirker, avocat,

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, Chancellerie d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3,

Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

protection des monuments historiques,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève

du 1er novembre 2005.

Faits:

A.

La Fondation des logements pour personnes âgées et isolées (ci-après: FLPAI) est propriétaire de la parcelle n° 4435 du registre foncier de la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Il s'y trouve un bâtiment d'habitation construit au début des années 1930, qui comporte 39 appartements de 1,5 pièces (bâtiment G 109, à l'adresse route des Franchises 28).

B.

La Société d'art public (section genevoise de l'organisation Patrimoine suisse) a...

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