Arrêt nº 2P.202/2006 de IIe Cour de Droit Public, 22 novembre 2006
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 2P.202/2006 de IIe Cour de Droit Public, 22 novembre 2006
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}2P.202/2006 /vizArrêt du 22 novembre 2006IIe Cour de droit publicCompositionMM. et Mme les Juges Merkli, Président,Yersin et Meylan, Juge suppléant.Greffière: Mme Rochat.PartiesA.________,recourante,représentée par Me Laurent Panchaud, avocat,contreDépartement de l'économie et de la santé ducanton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Villle 14,case postale 3984, 1211 Genève 3,Tribunal administratif du canton de Genève,rue du Mont-Blanc 18, case postale...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés