Arrêt nº 2P.338/2005 de IIe Cour de Droit Public, 16 novembre 2006

Extrait

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Arrêt nº 2P.338/2005 de IIe Cour de Droit Public, 16 novembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2P.338/2005 /ajp

Arrêt du 16 novembre 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin.

Greffier: M. Vianin.

Parties

Municipalité de Morges, 1110 Morges,

recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,

contre

Implenia Real Estate SA (anciennement Zschokke Entreprise générale SA), rue du 31-Décembre 42,

1211 Genève 6,

intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat,

Tribunal administratif du canton de Vaud,

avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, 1014 Lausanne.

Objet

Autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 octobre 2005.

Faits:

A.

La société Zschokke Entreprise générale SA (dont la nouvelle raison sociale est, depuis le 22 juin 2006, Implenia Real Estate SA; ci-après: la Société ou l'intimée), a mis à l'enquête, du 26 août au 15 septembre 2003, la construction à la rue des Sablons 2 à 4 à Morges d'un bâtiment administratif, artisanal et commercial, d'un parking souterrain de 140 places et d'un parking extérieur de 23 places.

Le nombre des places de parc prévues dans ce projet a fait l'objet de nombreuses correspondances et discussions entre la municipalité de Morges (ci-après: la Municipalité ou la recourante), les services de l'Etat de Vaud ainsi que les chefs des départements cantonaux concernés. Une délégation du Conseil d'Etat composée des conseillers d'Etat en charge du Département de l'économie, du Département des infrastructures et du Département de la sécurité et de l'environnement ainsi que des représentants de divers services cantonaux est intervenue à ce sujet. Dans un courrier du 10 mars 2004 à la commune de Morges, elle a préconisé d'admettre - moyennant d...

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