Arrêt nº 2P.337/2005 de IIe Cour de Droit Public, 16 novembre 2006

Extrait

---

Arrêt nº 2P.337/2005 de IIe Cour de Droit Public, 16 novembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 1/2}

2P.337/2005 /ajp

Arrêt du 16 novembre 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin.

Greffier: M. Vianin.

Parties

Municipalité de Morges, 1110 Morges,

recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat,

contre

Karl Steiner SA, rue de Lyon 87, 1211 Genève 13,

intimée, représentée par Me Philippe Reymond, avocat,

Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, 1014 Lausanne.

Objet

Autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 octobre 2005.

Faits:

A.

La société Karl Steiner SA (ci-après: la Société ou l'intimée), a mis à l'enquête, du 25 avril au 14 mai 2003, une demande d'autorisation préalable d'implantation pour un bâtiment administratif avec garage souterrain de 121 places (bâtiment A, seconde étape du projet) et une demande de permis de construire un bâtiment administratif avec garage souterrain de 140 places (bâtiment B, première étape). Les deux bâtiments devaient être construits sur la même parcelle sise sur le territoire de la commune de Morges.

Le nombre des places de parc prévues dans ce projet a fait l'objet de nombreuses correspondances et discussions entre la municipalité de Morges (ci-après: la Municipalité ou la recourante), les services de l'Etat de Vaud ainsi que les chefs des départements cantonaux concernés.

Les autorisations et préavis des services cantonaux ont été réunis dans plusieurs synthèses successives établies par la Centrale des autorisations CAMAC.

Dans les deux premières synthèses, des 10 et 11 septembre 2003, le Service de l'environnement et de l'énergie du canton de Vau...

Voir le contenu complet de ce document

---