Arrêt nº 1P.595/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006
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Arrêt nº 1P.595/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}1P.595/2006 /colArrêt du 7 novembre 2006Ire Cour de droit publicCompositionMM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Parmelin.PartiesA.________,recourante, représentée par Me Eric Stauffacher,avocat,contreMunicipalité de La Tour-de-Peilz, Maison de commune, Grand-Rue 46, case postale 144, 1814 La Tour-de-Peilz,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.Objetpolice des constructions, ordre de démolition,recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 juillet 2006.Faits:A.A.________ est propriétaire de la parcelle n° 1'964 du cadastre de l...Voir le contenu complet de ce document
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