Arrêt nº 4C.111/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Extrait

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Arrêt nº 4C.111/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.111/2006 /ech

Arrêt du 7 novembre 2006

Ire Cour civile

Composition

MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss.

Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties

A.________,

B.________,

C.________,

défenderesses et requérantes, représentées par

Me Alain Thévenaz,

contre

la Commune X.________,

demanderesse et opposante, représentée par

Me Jean-Michel Henny.

Objet

révision; preuves concluantes nouvelles (art. 137

let. b OJ),

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral

du 21 février 2002 dans la cause 4C.308/2001.

Faits:

A.

A.a Selon le plan général d'affectation de la Commune X.________, le secteur de Z.________ regroupe les parcelles nos 1 à 3, ouvertes à la construction. Dans le but de développer l'urbanisation du village, la commune souhaitait acquérir les biens-fonds nos 1, 2 et 3. A cette fin, elle a passé, les 30 et 31 mars 1994, avec leurs propriétaires respectifs, des promesses de vente et d'achat portant sur la totalité de la parcelle n° 2 et sur une partie de la parcelle n° 1; le 30 mars 1994 également, elle a conclu avec Y.________, né le 7 juillet 1915, une promesse d'échange immobilier, en ce sens que ce dernier céderait à la commune la parcelle n° 3, intégrée en zone à bâtir, et recevrait une partie de la parcelle n° 4, propriété de la commune et située en zone agricole. Les trois promesses d'échange et d'achat/vente comportaient diverses conditions suspensives, dont l'une subordonnait l'exécution de chacune des co...

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