Arrêt nº 2P.94/2005 de IIe Cour de Droit Public, 25 octobre 2006

Extrait

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Arrêt nº 2P.94/2005 de IIe Cour de Droit Public, 25 octobre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.94/2005 /svc

Arrêt du 25 octobre 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger, Müller, Yersin et Favre.

Greffière: Mme Ieronimo Perroud.

Parties

Résidence X.________ SA,

recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate,

contre

Grand Conseil du canton de Vaud, 1014 Lausanne,

Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne.

Objet

Décret du 7 décembre 2004 modifiant celui du 19 juin 2001 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financière individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.

recours de droit public contre un décret du

7 décembre 2004 du Grand Conseil du canton de Vaud.

Faits:

A.

Jusqu'à la fin de l'année 1996, le coût des prestations de soins et l'hébergement des résidents d'établissements médico-sociaux (ci-après: EMS) était réglé dans le canton de Vaud par voie conventionnelle. En 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale du 18 mars 1994 ...

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