Arrêt nº 1A.238/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2006

Extrait

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Arrêt nº 1A.238/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 octobre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.238/2005/fzc

1P.564/2005

Arrêt du 13 octobre 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aeschlimann et Reeb.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

A.X.________ et B.X.________,

C.________,

D.________,

E.________,

F.________,

G.________,

recourants, tous représentés par Me Bruno de Weck, avocat,

contre

Conseil communal de la Ville de Bulle,

Grand-Rue 7, case postale 32, 1630 Bulle,

Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg,

rue des Chanoines 17, case postale, 1701 Fribourg,

Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIème Cour administrative, route André-Piller 21,

case postale, 1762 Givisiez.

Objet

révision du plan d'aménagement local et du règlement d'urbanisme de la Ville de Bulle,

recours de droit administratif et recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 7 juillet 2005.

Faits:

A.

E.________ est propriétaire de la parcelle n° 679 du registre foncier de Bulle sur laquelle est édifiée une ferme construite en 1679, dont il occupe la partie habitable. Deux logements ont été aménagés en 2001 dans le rural, propriété de A.X.________ et B.X.________, d'une part, et de D.________, d'autre part. C.________ a construit en 1973 une villa familiale sur la parcelle n° 1298, qu'il a cédée à son fils F.________. Il est propriétaire des parcelles nos 1299 et 1410, sur lesquelles a été érigée une villa jumelée en exécution d'un permis de construire délivré le 7 mai 2002. Son autre fils, G.________, est propriétaire de la parcelle n° 1635, sur laquelle il projette de réaliser une villa individuelle. Elle jouxte la parcelle n° 1297, non bâtie, qui appartient à la société Y.________ Sàrl, spécialisée dans la fabrication de poudres thermoplastiques, dont les bâtiments d'exploitation sont implantés de l'autre côté de la rue Saint-Joseph, à proximité de la chapelle du même nom.

Ces parcelles sont comprises dans un secteur délimité à l'est par la rue des Usiniers, au sud par la rue Saint-Joseph, à l'ouest par le chemin de Planchy et au nord par une vaste surface classée en zone sans affectation spéciale dans le plan des zones de la Commune de Bulle approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 26 février 1985, et bordée par la route de la Pâla. Elles sont situées dans la zone d'habitations individuelles (H2), réservée à la construction d'habitations individuelles à un ou deux appartements au maximum, d'une hauteur totale maximale fixée à 13 mètres. Elles font l'objet d'une servitude inscrite au registre foncier le 28 novembre 1972, qui limite les constructions admissibles à un étage sur rez-de-chaussée.

Le 2 octobre 1997, ...

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