Arrêt nº 2A.227/2006 de IIe Cour de Droit Public, 10 octobre 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.227/2006 de IIe Cour de Droit Public, 10 octobre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.227/2006 /svc

Arrêt du 10 octobre 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Hungerbühler, Wurburger, Müller et Yersin.

Greffier: M. Dubey.

Parties

Administration fiscale cantonale de la République

et canton de Genève, 1211 Genève 3,

recourante,

contre

1. Hoirie de feue X.________, soit,

2. A.________,

3. B.________,

4. C.________,

5. D.________,

intimés,

tous les quatre représentés par Me Claude Brechbühl, avocat,

Tribunal administratif du canton de Genève,

case postale 1956, 1211 Genève 1.

Objet

Impôt fédéral direct 1997/98, imposition d'après la dépense

recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 7 mars 2006.

Faits:

A.

X.________, veuve de feu E.________ décédé le 2 mars 1985, était propriétaire depuis cette date de l'ensemble du capital-actions de la société immobilière F.________ (ci-après: SI F.________): Cette société détenait à G.________ une parcelle de 80 m2, une autre de 15'999 m2 supportant un pavillon d'été de 145 m2 et une dernière de 24'528 m2 supportant une dépendance de 44 m2 et une villa de 265 m2, habitée par les époux X.________ et E.________ depuis 1947.

Depuis 1986, l'Administration fiscale du canton de Genève, agissant également comme Administration cantonale de l'impôt fédéral direct (ci-après: l'Administration fiscale), admettait que X.________ soit imposée sur une dépense annuelle de 1'000'000 fr. Cet accord a été renouvelé pour la dernière fois pour les années 1996...

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