Arrêt nº 1E.12/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 10 octobre 2006

Extrait

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Arrêt nº 1E.12/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 10 octobre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1E.12/2005 /col

Arrêt du 10 octobre 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aeschlimann et Eusebio.

Greffier: M. Jomini.

Parties

A.________,

recourante, représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat,

contre

Etat de Genève, intimé, représenté par Me David Lachat, avocat,

Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, Tribunal de première instance, case postale 3736,

1211 Genève 3.

Objet

expropriation de droits de voisinage,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale d'estima...

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