Arrêt nº 4C.197/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 6 octobre 2006
Relié comme:
Résumé
Regeste
Art. 48 Abs. 1 und Art. 50 Abs. 1 OG; Zulässigkeit der Berufung gegen einen Entscheid über Vorfragen; Zwischen- und Teilentscheid. Endentscheid, Vor- oder Zwischenentscheid und Teilentscheid (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 2). Ein Entscheid, der Vorfragen zum Gegenstand hat im Hinblick auf die Frage des zwischen den Parteien geschuldeten Geldbetrags, ist als Zwischenentscheid und nicht als Teilentscheid zu qualifizieren. Daran ändert nichts, dass die Parteien Rechtsbegehren betreffend die Vorfragen gestellt haben (E. 3). Voraussetzungen der Zulässigkeit der Berufung gegen einen Zwischenentscheid, der keine Frage der Zuständigkeit zum Gegenstand hat (E. 4). ****************************************RegesteArt. 48 al. 1 et art. 50 al. 1 OJ; recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires; décision incidente ou partielle. Décision finale, préjudicielle ou incidente, et partielle (rappel de jurisprudence; consid. 2). Lorsqu'une décision tranche des questions préliminaires en vue de dire quelle est la somme due entre les parties, elle doit être qualifiée de décision incidente, et non de décision partielle. Que les parties aient choisi de formuler des conclusions sur les questions préliminaires n'y change rien (consid. 3). Conditions de recevabilité du recours en réforme interjeté contre une décision de nature incidente, qui ne se rapporte pas à une question de compétence (consid. 4). ****************************************RegestoArt. 48 cpv. 1 e art. 50 cpv. 1 OG; ricevibilità del ricorso per riforma contro una decisione su questioni preliminari; decisione incidentale o parziale. Decisione finale, pregiudiziale o incidentale, e parziale (riepilogo della giurisprudenza; consid. 2). Una decisione che statuisce su questioni preliminari allo scopo di stabilire, successivamente, l'ammontare dell'importo litigioso fra le parti, deve essere qualificata come decisione incidentale e non come decisione parziale. Nulla muta il fatto che le parti abbiano scelto di formulare delle domande concernenti questioni preliminari (consid. 3). Condizioni di ricevibilità del ricorso per riforma interposto contro una decisione di natura incidentale che non verte sulla competenza (consid. 4).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4C.197/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 6 octobre 2006
Text Publié
Chapeau132 III 78594. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Fondation Y. (recours en réforme)4C.197/2006 du 6 octobre 2006Faits à partir de page 786 BGE 132 III 785 S. 786A. La Banque A. (ci-après: A.) a accordé différents prêts à X. ou à des sociétés dont il était actionnaire. Dans le but d'assainir la situation et d'éviter un accroissement de la dette, X. et A. ont, le 15 décembre 1999, conclu une convention de cession.La Fondation Y. (ci-après: la Fondation) a succédé à A. dans la convention du 15 décembre 1999. Les créances de A. à l'encontre de X., garanties par des cédules hypothécaires grevant divers immeubles propriété de X., de même que, en comptes créanciers et à titre d'accessoires, les loyers des immeubles grevés, ont été transférés à la Fondation.Les régies responsables de la gestion des immeubles propriété de X. ont été informées de la cession de créances intervenue en faveur de la Fondation.A.a En application de l'art. 18 de la convention du 15 décembre 1999, la Fondation s'est, le 20 décembre 2001, départie, avec effet immédiat, de ses obligations découlant de la convention. X. a réfuté l'ensemble des reproches formulés, contesté le droit de la Fondation de résilier la convention et exigé son exécution jusqu'à son terme, soit le 30 septembre 2009. Le 14 janvier 2002, la Fondation a dénoncé au remboursement les créances cédées, ainsi que les cédules hypothécaires.A.b Plusieurs commandements de payer, délivrés dans le cadre de poursuites en réalisation de gage immobilier, ont été notifiés à X. Ces poursuites ont été frappées d'opposition. Les requêtes de mainlevée d'opposition déposées par la Fondation ont été rejetées, au motif que la créancière n'avait pas établi que les créances qu'elle invoquait é...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
