Arrêt nº 1P.499/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 2 octobre 2006

Président: Féraud

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Extrait

Arrêt nº 1P.499/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 2 octobre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.499/2006/col

Arrêt du 2 octobre 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Fonjallaz.

Greffier: M. Parmelin.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Département de la sécurité et de l'environnement

du canton de Vaud, Secrétariat général,

place du Château 1, 1014 Lausanne,

Tribunal admin...

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