Arrêt nº 5C.84/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 29 septembre 2006
Relié comme:
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 5C.84/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 29 septembre 2006
Tribunale federale
Tribunal federal{T 0/2}5C.84/2006 /frsArrêt du 29 septembre 2006IIe Cour civileCompositionMM. et Mmes les Juges Raselli, Président,Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.Greffier: M. Abrecht.Partiesdame X.________, (épouse),demanderesse et recourante, représentée par Me Louis-Marc Perroud, avocat,contreX.________, (époux),défendeur et intimé, représenté par Me Benoît Sansonnens, avocat,Objetdivorce,recours en réforme contre l'arrêt de la Ire Cour d'appeldu Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 30 janvier 2006.Faits:A.X.________, né le 4 octobre 1955, et dame X.________, née le 31 décembre 1958, se sont mariés le 15 mai 1981. Ils ont eu quatre enfants : A.________, né le 12 février 1982, B.________, née le 22 mars 1983, C.________, née le 17 mai 1989, et D.________, née le 9 mai 1991.Le 14 décembre 2001, l'épouse a ouvert action en divorce. Le 28 novembre 2002, les parties ont passé devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine un accord partiel sur les effets accessoires de leur divorce. Elles n'ont pas pu s'entendre sur la question de la pension réclamée par l'épouse.B.Par jugement du 16 décembre 2003, le Tribunal a prononcé le divorce des époux X.________ et ratifié leur convention partielle sur les effets accessoires du divorce; ainsi, il a notamment attribué à l'épouse l'autorité parentale et la garde sur les enfants mineures C.________ et D.________ et astreint le mari à contribuer à l'entretien de chacune de celles-ci par des versements mensuels de 1'00...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Verordnung des EVD über die Kontrolle der Ein- und Durchfuhr von Tieren und Tierpro... | ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles ordonnance sur les chauffeurs otr 1 | Arrêt nº 2D 5/2011 de IIe Cour de Droit Public August 03 2011 | Erteilte Arbeitszeitbewilligungen | sentenza nº 1493 de tribunali amministrativi regionali, puglia, t.a.r. - puglia - bari, april 09, 2005 | Sentenza nº 1456 de Tribunali Amministrativi Regionali Sardegna T.A.R - Sardegna Cagliari June 24 2005 | Ordinanze Ordinaria nº 2471 de Consiglio di Stato May 24 2005 | Ordinanze Sospensive nº 178 de Tribunali Amministrativi Regionali, Abruzzo, T.A.R. - Abruzzo - L'Aquila, May 10, 2006