Arrêt nº 4A.12/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 19 septembre 2006
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Résumé
Regeste
Wiedereintragung einer im Handelsregister gelöschten Gesellschaft. Der Gläubiger, der vom Handelsregisteramt die Wiedereintragung einer gelöschten Gesellschaft verlangt, muss den Bestand seiner Forderung und sein Interesse an der Wiedereintragung glaubhaft machen (E. 3.2 und 3.4). Wurde eine Gesellschaft nach ihrem Konkurs gelöscht, so kann der Gläubiger ihre Wiedereintragung verlangen, wenn er eine Schadenersatzforderung der gelöschten Gesellschaft gegen ihre Organe glaubhaft macht. Die Wiedereintragung hat dann zum Ziel, dem Gläubiger zu ermöglichen, von der Gläubigergemeinschaft die Abtretung der Gesellschaftsforderung auf Schadenersatz zu verlangen (E. 3.3). Diese Bedingung war im vorliegenden Fall nicht erfüllt (E. 3.5). ****************************************RegesteRéinscription d'une société radiée au registre du commerce. Le créancier qui entend obtenir des autorités du registre du commerce la réinscription d'une société radiée doit rendre vraisemblable l'existence de sa créance et son intérêt à la réinscription (consid. 3.2 et 3.4). En cas de faillite, le créancier peut également requérir la réinscription s'il rend vraisemblable l'existence d'une prétention en dommages-intérêts de la société radiée contre ses organes. La réinscription a alors pour but de lui permettre d'obtenir de la communauté des créanciers la cession de la créance sociale en réparation (consid. 3.3). Condition non remplie en l'espèce (consid. 3.5). ****************************************RegestoReiscrizione di una società radiata nel registro di commercio. Il creditore che intende ottenere dalle autorità del registro di commercio la reiscrizione di una società radiata deve rendere verosimile l'esistenza del suo credito e il suo interesse alla reiscrizione (consid. 3.2 e 3.4). In caso di fallimento il creditore può richiedere la reiscrizione anche qualora renda verosimile l'esistenza di una pretesa di risarcimento danni della società radiata contro i suoi organi. La reiscrizione mira allora a permettergli di ottenere dalla comunione dei creditori la cessione della pretesa di risarcimento della società (consid. 3.3). Condizione non soddisfatta nella fattispecie (consid. 3.5).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt nº 4A.12/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 19 septembre 2006
Text Publié
Chapeau132 III 73187. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif)4A.12/2006 du 19 septembre 2006Faits à partir de page 732 BGE 132 III 731 S. 732Le 5 décembre 2000, la Succession X. a vendu le capital-actions d'une société immobilière (ci-après: SI) à la société A. Le contrat prévoyait notamment que la vente était faite et acceptée moyennant attribution à l'immeuble propriété de la SI d'une valeur brute de 3'350'000 fr. dont à déduire les hypothèques, les intérêts et les frais, selon un décompte à établir ultérieurement. D'après décompte du 10 janvier 2001, le solde en faveur de la Succession s'élevait à 1'452'220 fr. 50.Le 1er novembre 2001, la Succession a adressé à l'administrateur de A. un autre décompte acheteur-vendeur qui faisait apparaître un solde de 69'023 fr. 50 en sa faveur. Celui-ci se composait des frais d'entretien de l'immeuble du 1er janvier au 31 mars 2001 avancés par la Succession et des intérêts hypothécaires pour l'année 2000 que le nouvel actionnaire devait prendre en charge.Le 14 décembre 2001, la SI a été dissoute et mise en liquidation. La Succession a produit une créance de 69'023 fr. 50 dans la liquidation, considérant que cette dernière était solidairement débitrice de cette somme avec A.Au moment de sa mise en liquidation, la SI a conclu avec A. une convention de cession portant sur tous ses actifs et passifs, en référence à l'art. 181 CO. Les actifs...Voir le contenu complet de ce document
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