Arrêt nº 2P.77/2006 de IIe Cour de Droit Public, 13 septembre 2006

Président: Merkli

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Extrait

Arrêt nº 2P.77/2006 de IIe Cour de Droit Public, 13 septembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.77/2006

2P.78/2006/svc

Arrêt du 13 septembre 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. et Mme les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Yersin.

Greffière: Mme Mabillard.

Parties

X.________, administrateur d'office de la succession de feue Y.________, recourant, représenté par

Me Rémy Wyler, avocat,

contre

Administration cantonale des impôts du canton

de Vaud, Section immobilière et successorale,

route de Berne 46, 1014 Lausanne,

Justice de paix du district de Z.________,

2P.77/2006

Chambre des recours du Tribunal cantonal

du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage,

route du Signal 8, 1014 Lausanne,

2P.78/2006

Département des finances du canton de Vaud,

rue de la Paix 6, 1014 Lausanne.

Objet

Impôt sur les successions (sûretés),

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du ...

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