Arrêt nº 2A.403/2006 de IIe Cour de Droit Public, 1 septembre 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.403/2006 de IIe Cour de Droit Public, 1 septembre 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.403/2006 /svc

Arrêt du 1er septembre 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Meylan, Juge suppléant.

Greffière: Mme Rochat.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Y.________,

contre

Département fédéral de justice et police, 3003 Berne.

Objet

art. 13 lettre f OLE: exception aux mesures de limitation,

recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 29 mai 2006.

Faits:

A.

Ressortissant du...

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