Arrêt nº 2P.96/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2006

Président: Merkli

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Extrait

Arrêt nº 2P.96/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2P.96/2006 /svc

Arrêt du 27 juillet 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.

Greffier: M. Vianin.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me W.________, avocat,

contre

Département des institutions du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 1, case postale 3962,

1211 Genève 3,

Tribunal administratif du canton de Genève,

rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,

1211 Genève 1.

Objet

Art. 9 Cst.; remboursement d'une note de frais

et d'honoraires d'avocat,

recours de droit pu...

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