Arrêt nº 2A.432/2005 de IIe Cour de Droit Public, 18 juillet 2006

Extrait

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Arrêt nº 2A.432/2005 de IIe Cour de Droit Public, 18 juillet 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.432/2005 /fzc

Arrêt du 18 juillet 2006

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Merkli, Président,

Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Müller.

Greffier: M. Addy.

Parties

X.________ SA,

recourante, représentée par Me Pierre-Yves Gunter, avocat,

contre

Office fédéral de la Communication,

rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne,

Commission fédérale de la communication (Comcom), Marktgasse 9, 3003 Berne.

Objet

mesures de surveillance et demande de modification relatives à une concession de radiocommunication pour la boucle locale sans fil (WLL),

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de la communication (Comcom) du 3 juin 2005.

Faits:

A.

Par un avis du 14 septembre 1999 (publié in: FF 1999 p. 6809), la Commission fédérale de la Communication (ComCom) a lancé un appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de 48 concessions de radiocommunication, d'une durée de 10 ans, au moyen d'un système point à multipoint pour boucle locale sans fil (ci-après désigné par l'acronyme WLL dérivé de l'anglais "Wireless Local Loop"), dans les bandes de fréquences 3.4 GHz et 26 GHz. Ce système permet de raccorder les usagers directement à un réseau de télécommunication par ondes hertziennes sans passer par le réseau fixe d'accès; il devait, selon les experts, représenter une alternative au dernier kilomètre de Swisscom et, de ce fait, stimuler la concurrence.

X.________ SA a remporté les lots 1A, 4D, 3A et 2B pour un prix d'adjudication de 44'458'527 fr. Par décision du 5 juin 2000, la ComCom lui a octroyé la concession de radiocommunication WLL n° 25510.0280.1 valable jusqu'au 31 mai 2010. L'acte de concession, rédigé en allemand, contient notamment les clauses suivantes:

"2.2.3 Änderung der Konzession

Die Konzessionsbehörde kann einzelne Bestimmungen der Konzession vor Ablauf ihrer Dauer veränderten tatsächlichen oder rechtlichen Verhältnissen anpassen, wenn die Änderung zur Wahrung wichtiger öffentlicher Interessen notwendig ist (Art. 10 Abs. 1 FMG).

Bewirkt die Änderung der Konzession eine wesentliche Schmälerung der übertragenen Rechte, wird die Konzessionärin angemessen entschädigt (Art. 10 Abs. 2 FMG).

2.2.4 Widerruf, Entzug und Verzicht auf die Konzession

Die Konzession kann vollständig oder teilweise widerrufen werden, wenn die Konzess...

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