Arrêt nº 6S.177/2006 de Cour de Droit Pénal, 14 juillet 2006

Extrait

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Arrêt nº 6S.177/2006 de Cour de Droit Pénal, 14 juillet 2006

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6S.177/2006 /rod

Arrêt du 14 juillet 2006

Cour de cassation pénale

Composition

MM. les Juges Schneider, Président,

Wiprächtiger et Kolly.

Greffière: Mme Kistler.

Parties

Y.________,

recourant, représenté par Me Christian Bettex, avocat,

contre

Ministère public de la Confédération,

Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet

Principe d'accusation (art. 32 al. 2 Cst., art. 6 § 3 CEDH; art. 169 PPF),

pourvoi en nullité contre l'arrêt du...

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